Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 2001, 98-10.117)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 féier 2001, 98-10.117)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/01/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-10117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 janvier...Voir le contenu complet de ce document
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