Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 2001, 98-13.049)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 2001, 98-13.049)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/01/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-13049Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998, n° 96/8293), que le liquidateur judiciaire de la société Satha (la société) a demandé au juge de l'exécutio...Voir le contenu complet de ce document
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