Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 féier 2002, 98-18.018)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 féier 2002, 98-18.018)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/05/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-18018Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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