Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 féier 2002, 99-15.579)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 féier 2002, 99-15.579)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/04/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-15579Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attend...Voir le contenu complet de ce document
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