Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 2003, 00-21.184)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 féier 2003, 00-21.184)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/09/2000Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 00-21184Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, ...Voir le contenu complet de ce document
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