Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 2004, 02-13.334)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 2004, 02-13.334)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-13334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en ses trois branche:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002), q...Voir le contenu complet de ce document
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