Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 féier 2005, 03-18.325)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-18325

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 féier 2005, 03-18.325)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/06/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-18325

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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