Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 02-13.304)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 02-13.304)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/02/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-13304Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmat...Voir le contenu complet de ce document
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