Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 04-12.618)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-12618

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 04-12.618)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-12618

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était destinée à être mise à disposition d'Elect...

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