Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 03-14.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 03-14.014)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/01/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-14014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à ...Voir le contenu complet de ce document
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