Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 02-13.348)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-13348

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 2005, 02-13.348)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/02/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-13348

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la missio...

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