Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1953 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1953, 53-39.210)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 53-39210

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1953 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 féier 1953, 53-39.210)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/01/1946

Rejet

N° de pourvoi: 53-39210

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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