Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 2004, 01-11.728)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 2004, 01-11.728)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/03/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 01-11728Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION,...Voir le contenu complet de ce document
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