Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 2006, 02-21.119)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 2006, 02-21.119)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/09/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-21119Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMME...Voir le contenu complet de ce document
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