Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 14 octobre 1998 portant intégration (Conseil d'Etat) | Décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 | arrêté du 9 avril 1998 autorisant dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un ... | arrêté du 5 février 1998 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l année 1998 aux militaires candidats à des emplo... | Convenio Colectivo de Armacentro SA Comunidad de Madrid | cédula do 17 de agosto de 1994, da delegación territorial de vigo (pontev... | 352181 - Valixpro Sl. | dictamen de consejo de estado nº 1372/1998 de april 16, 1998