Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
