Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1967)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE TRAVAUX EN CIMENT (SPTC) ET MERLI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSON...

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