Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1965), EMILE Z... AVAIT, EN 1945 ET 1946, PRETE LES SOMMES DE 1 400 ...Voir le contenu complet de ce document
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