Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 15 DECEMBRE 1966), UN CADRE DE DEMENAGEMENT FUT ENVOYE EN AOUT 1962 PAR KALFON, QUI QUITTAIT ORAN, A LYON OU IL ALLAIT S'INSTALLER;

QUE L'ADRESSE PEINTE SUR LE COLIS ETAIT EXACTE, MAIS QUE LES DOCUMENTS RECUS PAR LE CORRESPON...

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