Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-17.620)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 87-17620

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-17.620)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 87-17620

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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