Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 96-13.831 97-15.462 97-15.463)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 96-13.831 97-15.462 97-15.463)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 96-13831 97-15462 97-15463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-13.831, n° 97-15.462 et n° 97-15.463;

Attendu, selon les décisions attaquées (Paris, 9 février 1996, tribunal de commerce de Bobigny, 10 octobre et 7 novembre 1994, tribunal de commerce de Cannes, 23 juin 1994 et 9 février 1995, ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, 11 juin 1996), que M. Y..., sur déc...

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