Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 01-13.943)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 01-13.943)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: 01-13943Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon les arrêts attaqués, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés so...Voir le contenu complet de ce document
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