Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES * ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1961) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI EN 1953 ET 1954 TROIS POLICES D'ASSURANCE-CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEORGES MONNERET-MOTOS" COUVRANT UN TOTAL DE 25 MILLIONS DE FRANCS AU PROF...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés