Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1962) QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1958, BAUDOIN ENVISAGEA L'ACHAT DU CHATEAU DE LA CONSTANCE A ANTIBES AFIN DE PERMETTRE A X..., ALORS MARI DE LA FILLE DE SA FEMME, D'Y CREER UN HOTEL-RESTAURANT DE LUXE;

QU'A LA DATE DU 25 JUILLET 1958 OU BAUDOIN ...

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