Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN DE SON ACTION EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE REVLON (FRANCE), L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1962) A DECLARE NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET EUZKADI, N° 883900, CONCERNANT DES PERFECTI...Voir le contenu complet de ce document
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