Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 février 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 février 1961)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1957), QUE LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES, TENUES LES 24 MAI 1928 ET 13 JUILLET 1943 PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENE...

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