Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE MONTAUBAN, 27 NOVEM...Voir le contenu complet de ce document
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