Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1962)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE POITIERS, 1ER JUIN 1956) ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES, QU'APRES AVOIR ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, LE DOMAINE DE MALAKOFF APPARTENANT A "L'OEUVRE DE L'ENFANT AU GRAND AIR", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'ASSOCIATION "LES...

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