Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RE SULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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