Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (...Voir le contenu complet de ce document
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