Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 30 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1954, LE GROUPEMENT DES MAREYEURS DE CONCARNEAU A PASSE COMMANDE DE TROIS CHALUTIERS A L...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés