Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 16 JUIN 1961) DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLE...Voir le contenu complet de ce document
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