Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 27 AOUT 1964 INTERVENU ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET VU L'ARRET DE DESSAISISSEMENT DE LA COUR SUPREME D'ALGERIE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1966;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 14 NOVEMBRE 1958) QUE LE 13 DECEMBRE 1953, LE B... BANANIER Y..., APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN

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