Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 16 JANVIER 1964), LA SOCIETE DE LA GRANDE MAISON DE BLANC (GMB), LOCATAIRE A ..., DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE GRESHAM, AVAIT CONSENTI, DEPUIS 1929, LA SOUS-LOCATION, A LA SOCIETE...Voir le contenu complet de ce document
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