Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1964) QUE LA SOCIETE UTINA-ELEKTROWERK GMBH, DONT LE SIEGE EST A EUTIN (ALLEMAGNE FEDERALE), PROPRIETAIRE DU BREVET FRANCAIS Nº 1 109 821, DEMANDE LE 19 JUILLET 1954 ET DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1955, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX ABREUVOIRS POUR LE BETAIL AVEC UNE POMPE ACTIONNEE PAR LE BETAIL LUI-MEME, A ASSIGNE DEVANT LE TR...

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