Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 477 ET...Voir le contenu complet de ce document
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