Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 9 janvier 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL COMPLETEE PAR UN AVOCAT, NE ...Voir le contenu complet de ce document
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