Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 16 janvier 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1958) ET DE SES QUALITES QUE LE COMPTOIR GENERAL DE COURTAGE A FAIT IN...Voir le contenu complet de ce document
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