Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 30 janvier 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA DEMANDE DE JONCTION FORMULEE PAR LES DEMANDEURS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DES ARRETS ATTAQUES (CAEN, 28 MAI 1957 ET 7 JANVIER 1959) QUE LA SOCIETE HOTELIERE LEXOVIENNE AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE AVONDO, SUIVANT MARCHE DU 30 JUILLET 1954, LES TRAVAUX DE PLOMBERIE A EFFECTUER DANS SON IMMEUBLE, DIT "HOTEL REGINA", ENDOMMAGE PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, ET AYANT DU, A LA SUITE DE DIF...Voir le contenu complet de ce document
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