Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 janvier 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 8 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
