Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 28 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1959) LE SIEUR SEGOVIA-GARCIA, DE NATIONALITE ES...Voir le contenu complet de ce document
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