Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 30 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 30 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1960), UN DIFFEREND RELATIF A...Voir le contenu complet de ce document
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