Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 8 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE: ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1954, DECLARANT D'UTILIT...Voir le contenu complet de ce document
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