Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 28 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 18 JUILLE...Voir le contenu complet de ce document
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