Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 janvier 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 4 janvier 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...Voir le contenu complet de ce document
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