Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 12 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 SEPTEMBRE 1961) QUE TERMET, TITULAIRE...Voir le contenu complet de ce document
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