Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 16 MAI 1967) QUE LOUMA, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.164.495 DEMANDE LE 18 JANVIER 1957 CONCERNANT UNE FERMETURE D'EMBALLAGE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GATTINI ET CIE;

QUE L'ARRET DEFERE, CONFIRMAN...

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