Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1970, 67-13.317)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1970, 67-13.317)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/04/1967Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 67-13317Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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