Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1970, 68-13.971)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-13971

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1970, 68-13.971)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/06/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-13971

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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