Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-11.774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-11.774)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/1968RejetN° de pourvoi: 68-11774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LORIENT 24 JANVIER 1968) EN VUE DE SE DEMETTRE DE SA CHAR...Voir le contenu complet de ce document
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